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DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation
Les nouvelles limites aux troubles de voisinage
Quelles sont les étapes clés de la rénovation énergétique en copropriété et quels sont les professionnels impliqués ? Quelles sont les aides et les solutions existantes en 2024 ? Enfin, quel calendrier respecter pour ce projet global ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’article 1418 du CGI oblige tous les propriétaires à déclarer leur mode d’occupation des biens qu’ils occupent (résidence principale ou secondaire) ou d’indiquer l’identité des autres occupants. Une obligation qui peut être satisfaite en ligne depuis l’espace personnel de chacun, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site « impôt.gouv.fr »