Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Rendu public début septembre, le rapport de la Cour des comptes sur l’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » s’est attaché à évaluer le dispositif, dix ans après sa mise en œuvre.
Ils se sont occupés toute leur vie de leur enfant en situation de handicap, mais sont désormais âgés : pour nombre de parents, la question de l’après peut être angoissante. À cette préoccupation légitime, le droit offre des solutions juridiques adaptées. La Chambre des notaires de Paris rappelle les dispositifs existants.
Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les actifs transférés aux donataires (ceux qui bénéficient de la donation), notamment lorsque les biens objet de la donation ont une identité familiale marquée ou qu’une interrogation existe sur les aptitudes du nouveau propriétaire à les conserver dans les conditions attendues.
L’article 220 du Code civil doux à l’oreille peut être rude dans son application. Le devoir de fidélité, secours et assistance mutuelle oblige les époux vivant en France au paiement solidaire d’une dette, en particulier locative comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass 1er civ, 12 juin 2024).
La Chambre des Notaires de Paris organise un colloque intitulé « L’acquisition immobilière en France dans un contexte franco-libanais », le lundi 14 octobre 2024 de 17h30 à 19h30. Cet événement sera l’occasion d’aborder les spécificités de l’achat immobilier pour les ressortissants franco-libanais à travers trois tables rondes.