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En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458).

La loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie », promulguée le 8 avril dernier, comporte des mesures ponctuelles, mais aussi la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), sorte de guichet unique destiné à simplifier le parcours usager et à garantir le maintien à domicile quand cela est possible.

Depuis le 1er janvier 2023, l’article 1418 du CGI oblige tous les propriétaires à déclarer leur mode d’occupation des biens qu’ils occupent (résidence principale ou secondaire) ou d’indiquer l’identité des autres occupants. Une obligation qui peut être satisfaite en ligne depuis l’espace personnel de chacun, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site « impôt.gouv.fr »

Pour protéger les logements contre l’occupation illicite, un décret du 22 mars 2024 modifie les modalités d’agrément ou de renouvellement des organismes qui mettent en place une occupation temporaire de locaux vacants.

La présentation à la presse de la nouvelle Chambre des notaires de Paris et du programme du président élu Pierre TARRADE pour son mandat mai 2024/mai 2026 s’est déroulée au Pavillon Presbourg, le 4 juin 2024.