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Du 10 au 18 octobre 2025, les Notaires de France participent à la Semaine Internationale de la Médiation, la médiation étant une solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits.

Se rendre chez soi sans autre possibilité que celle d’emprunter un passage situé sur le terrain d’un voisin est source de conflit. Cette situation se produit quand un terrain est enclavé et donc sans possibilité d’une ouverture sur la voie publique. Mais, est-ce bien là un droit qui restreint la liberté du propriétaire du terrain de passage en s’imposant à lui ? Oui, La servitude de passage est un droit réel, autrement dit rattaché à la situation même du bien et non à la personne du propriétaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025.

Elles ont en commun d’être dues mais recouvrent des réalités différentes.

Les servitudes peuvent être légales, ou du fait de l’homme : ces dernières peuvent être constituées de trois façons : par un acte notarié, par prescription, ou par destination du père de famille.

Alors que la France est confrontée à une importante crise du logement et que les enjeux environnementaux commandent de restreindre la construction de nouveaux ensembles immobiliers, le législateur innove en créant un nouveau type d’autorisation d’urbanisme : le permis à destinations multiples. Ce permis « réversible » vise notamment à faciliter la transformation future de bureaux en logements, tout en réduisant à l’avenir le nombre d’immeubles vacants affectés à un autre usage que l’habitation.