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Noel, nouvel an... Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux "présents d'usage". Mais gare à ne pas les transformer en donation !

Les locataires âgés de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’une protection contre le non renouvellement du bail de leur résidence principale (en vide ou en meublé) et exiger un relogement équivalent mais seulement sous certaines conditions. Pour cela, il faut :

Qu'est ce que l'usucapion ?

Le démembrement est une opération juridique qui consiste à séparer deux attributs de la propriété : le droit de vendre (nue-propriété) et celui d’en tirer les fruits (usufruit). Comme en assurance vie, il est presqu’impossible de séparer les deux car consommer les fruits, c’est aussi consommer le capital qui produit des intérêts ; on parle alors de « quasi-usufruit » sans que cela soit péjoratif comme en matière culinaire.

C’est quelques fois la victime qui permet à l’escroc de sévir. Par ignorance ou par négligence. Pour éviter cela, 5 règles simples s’imposent.