Centre de Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP)
À propos du CLAP
Le Centre de Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) est un service dédié à la délivrance des apostilles sur les documents publics français destinés à être produits à l’étranger. Il intervient dans le cadre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Le CLAP est rattaché à la Chambre des notaires de Paris, qui agit en délégation de l’État depuis le 1er mai 2025.
À savoir avant toute démarche
Vous pouvez être amené à produire un document français à l'étranger. Dans ce cas, une authentification préalable peut être exigée par l’administration destinataire. Cette authentification prend la forme d’un certificat appelé apostille.
L’apostille certifie l’origine du document, ainsi que la véracité de la signature ou du sceau apposé par l’autorité émettrice. Elle ne porte pas sur le contenu du document, qui n’est pas vérifié.
Le CLAP est compétent pour délivrer ces apostilles, à condition que le document soit destiné à une autorité étrangère.
Conditions
L’apostille est délivrée dans le cadre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui permet d’alléger les procédures de légalisation entre les 127 États signataires. Vérifiez auprès des autorités du pays dans lequel vous présentez vos documents que le pays exige bien une apostille, et si des conditions particulières s'appliquent à votre demande.
Depuis le 1er mai 2025, toutes les apostilles sont délivrées par défaut sous forme électronique (e-Apostille). Ce format dématérialisé est sécurisé et enregistré dans le registre national des formalités. Il remplace l’apposition physique de l’apostille sur le document original.
Le dépôt sans rendez-vous n’est pas possible. Toute demande doit obligatoirement être créée en ligne au préalable.
Ce qui change au 1er mai 2025
À partir du 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris (ainsi que 14 autres Chambres régionales) devient compétente pour délivrer les apostilles à destination de l’étranger.
La compétence territoriale disparaît : chaque Chambre devient compétente pour tous les documents, quel que soit leur lieu d’origine.
À partir du 1er septembre 2025, les notaires délivreront également les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Démarches à suivre avant de venir au CLAP
La création d’un dossier en ligne est obligatoire. Sans cela, aucun traitement ne pourra être effectué.
Voici la procédure à suivre :
1. Créez votre demande en ligne sur le portail : https://apostille.notaires.fr
2. Imprimez et apportez le récépissé de demande lors de votre rendez-vous.
3. Apportez les documents originaux désagrafés qui seront numérisés sur place.
4. Fournissez une enveloppe pré-affranchie pour le retour des documents.
Prendre rendez-vous : Cliquer ici pour prendre RDV au CLAP
Guide pratique pas à pas
Télécharger le PDF explicatif – Faire une demande d’apostille étape par étape
Apostille et légalisation : qui fait quoi ?
À retenir : votre notaire prépare et certifie vos documents, le CLAP délivre l’apostille ou la légalisation officielle.
Les démarches d’apostille ou de légalisation peuvent prêter à confusion. Deux interventions différentes sont en réalité prévues par la loi : Deux interventions différentes sont en réalité prévues : celle de votre notaire (en office) et celle d’un notaire formalisateur (au CLAP ou dans un autre centre compétent).
1- Le notaire de votre choix : préparation de vos documents
Votre notaire habituel intervient avant l’apostille ou la légalisation. Il peut notamment :
- certifier la matérialité d’une signature sur un acte sous seing privé,
- délivrer une copie certifiée conforme à l’original,
- vous accompagner et assurer le lien avec le CLAP.
Cette étape est essentielle pour garantir la recevabilité de votre demande auprès du CLAP. Ces prestations sont réalisées au sein de l’office notarial et sont facturées sous forme d’honoraires libres, fixés avec le client.
2 - Le notaire formalisateur du CLAP : délivrance des formalités d’apostille et de légalisation
La délivrance des formalités d’apostille et de légalisation est une mission de service public. Elle est réalisée exclusivement par des notaires spécialement désignés :
- par le Président de la Chambre des notaires de Paris, au sein du CLAP,
- ou, selon le territoire compétent, par des notaires désignés dans l’un des 14 autres centres en France.
Le demandeur ne choisit pas ce notaire, qui intervient uniquement pour apposer l’apostille ou la légalisation officielle.
En résumé
- Votre notaire prépare et certifie vos documents
- Le CLAP délivre l’apostille ou la légalisation
- Votre notaire peut vous accompagner tout au long de la démarche
Liste des notaires compétents pour les demandes urgentes
Dans le cadre de l’accompagnement des usagers, la Chambre des notaires de Paris met à disposition une liste de notaires susceptibles d’intervenir pour des demandes urgentes de copies conformes ou de certifications matérielles de signatures
L’urgence sollicitée auprès d’un notaire pour l’établissement de copies conformes ou de certification matérielle de signature est sans préjudice du délai de traitement incompressible du CLAP. Il est expressément indiqué que ces deux urgences sont distinctes et n’ont aucune incidence l’une sur l’autre.
Consulter la liste des notaires certificateurs
Informations pratiques
- Adresse : 50 avenue Daumesnil – Paris 12e – bâtiment au fond de la cour, 8e étage
- Horaires d’ouverture du centre au public (9h-12h)
- Dépôt des dossiers : uniquement en ligne ou par voie postale au CLAP
- Contact : clap@paris.notaires.fr