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Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation

Les nouvelles limites aux troubles de voisinage

Quelles sont les étapes clés de la rénovation énergétique en copropriété et quels sont les professionnels impliqués ?
Quelles sont les aides et les solutions existantes en 2024 ?
Enfin, quel calendrier respecter pour ce projet global ?

En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er civ, 20 février 2006 ; Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458).