Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
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Il s’agit d’une somme d’argent versée sous la forme d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) préalablement par le souscripteur à son décès.
La possibilité de devenir propriétaire d’un bien que l’on possède depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété, est un principe juridique assez clairement énoncé.
Les équipes de la Chambre des notaires de Paris restent à vos côtés tout au long de la saison estivale. Que vous soyez en pleine préparation d’un acte, en attente d’un rendez-vous ou simplement en réflexion sur un projet immobilier ou patrimonial, nous vous accompagnons avec professionnalisme et disponibilité.
Trois questions posées à David Rodrigues du service juridique de la CJCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) Association de défense des consommateurs et usagers
