La loi sur la fin de vie… déjà commencée ?
Publié le
09/06/2025
Les députés ont adopté, le 27 mai dernier, en première lecture, le projet en faveur « du droit à l’aide à mourir » et voté de façon solennelle les propositions faites pour mourir dans le respect de la dignité dans le cadre des soins palliatifs. Les sénateurs devront à leur tour examiner ce projet de loi dont les travaux ont été lancés en 2023.
Le contenu du projet
Il s’agit d’une « aide à mourir », en toute légalité, demandée par la personne malade en fin de vie, et administrée sauf incapacité à le faire sans assistance par une aide médicale.
Les conditions
Être majeur et de nationalité française, atteint d’une maladie qui engage le pronostic vital de façon « avancée ou terminale », insupportable au regard des souffrances éprouvées et demandé en toute conscience.
La mise en œuvre
Un cadre rigoureux est préconisé :
- Demande de la personne concernée
- Motivée par un médecin, après un délai de 15 jours de réflexions
- Procédure collégiale (psychiatre ou psychologue, personne de confiance pour éviter tout abus)
- Clause de conscience du personnel de santé
- Peine si délit d’incitation, de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende
- Obligation des assurances décès de l’aide à mourir
Voir la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1100_proposition-loi