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Partenaires de la chaîne de télévision BFM Paris-Île-de-France, les Notaires du Grand Paris ont pour objectif de rendre le droit plus accessible aux Franciliens. Ils ont lancé un tout nouveau programme de proximité, disponibles sur toutes les plateformes de la chaîne : « 3 questions à ».

Retour sur la soirée-événement « L'Invité des Notaires de Paris » qui s’est tenue jeudi 28 mars dernier sur la thématique «"Aujourd'hui, pour demain : une ville proche, intelligente et durable ». Pour en parler, la Chambre des Notaires de Paris avait invité Carlos MORENO, Chercheur-urbaniste, à l’origine du concept de la ville du quart d’heure.

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. À défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard seront appliquées.
Cependant dans certains cas, peut être demandé un paiement différé ou un paiement fractionné. Des modifications sont intervenues depuis le 1er février 2024.

Le plafonnement des loyers, issu de la loi portant « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, a été prolongé jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024, soit au 31 mars 2024. La hausse annuelle est fixée à 3,5 %. Avec quelques exceptions.

La règle semble simple et sans appel, du moins dans son principe : on ne peut être jugé que selon la loi en vigueur au moment de la réalisation d’un acte sanctionné par le droit. L’exemple le plus parlant reste celui du pénal. La non-rétroactivité dans ce domaine précis est interdite par la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (article 8). Mais pour prolonger les propos du Général de Gaulle (et les actualiser), dans un pays où il existe des appellations protégées (375 pour le vin et 46 pour les fromages), il fallait bien s’attendre à des exceptions.