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Un décret publié le 24 décembre 2024, a reporté de plusieurs mois l’entrée en application de la réforme donnant compétence au notariat pour accomplir les formalités des apostilles et légalisations.

Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année.

La Chambre des notaires de Paris se réinvente ! Avec un logo modernisé et un siège fraîchement rénové, elle affirme son rôle au cœur de la Cité et son engagement envers les citoyens. Cette refonte incarne tradition, expertise et proximité, tout en marquant une nouvelle ère plus accessible et tournée vers l’avenir. 

Noel, nouvel an... Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux "présents d'usage". Mais gare à ne pas les transformer en donation !

Les locataires âgés de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’une protection contre le non renouvellement du bail de leur résidence principale (en vide ou en meublé) et exiger un relogement équivalent mais seulement sous certaines conditions. Pour cela, il faut :