Acquérir un bien immobilier en instance de divorce, est ce possible ? Oui.. Mais.
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, chaque époux peut acquérir seul un logement pendant la procédure de divorce.
Le bien acquis étant un bien personnel de cet époux, il ne sera pas compris dans la masse à partager lors de la liquidation de leur régime matrimonial.
Attention cependant, si les époux ont adjoint à ce régime une société d’acquêts, les règles de la communauté s’appliquent aux biens compris dans la société d'acquêts.
Il faudra donc vérifier quels biens sont compris dans cette société d’acquêts avant de s’engager dans une acquisition.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts (régime légal) tous les biens acquis durant le mariage par les deux époux mais également par seulement l’un d’eux « entrent » en communauté et appartiennent donc aux deux époux.
Un époux peut cependant acquérir seul un bien durant l’instance de divorce, dés lors qu’il finance plus de la moitié du prix et des frais au moyen de fonds propres (somme d’argent possédée par cet époux avant son mariage, reçue par donation, recueillie par succession ou encore provenant de la vente d’un bien immobilier lui appartenant en propre).
L’acte d’acquisition devra alors contenir une déclaration d’origine des fonds et d’emploi ou de remploi de ceux-ci.
Le bien ainsi acquis sera un bien propre de cet époux, du fait de l’origine des fonds qui l’ont financé.
Si la somme ainsi utilisée ne représente pas l’intégralité du prix et des frais, l’époux acquéreur devra dédommanger la communauté en raison de sa contribution. On parle alors de récompense.
En dehors de ce cas, acheter en cours de procédure de divorce n’est pas impossible mais s’avère toujours risqué et déconseillé.
En tout état de cause, l’intervention de l’époux non acquéreur à l’acte d’acquisition est inutile, ses déclarations ne permettant pas à elles seules de conférer un caractère propre au bien acquis par son « futur ex-conjoint ».
Attention
Si le divorce n’est pas effectif, notamment en cas de décès de l’un des époux en cours de divorce, le bien sera commun et dépendra de la communauté ayant existé entre les deux époux.
Quant au financement de ce bien, il peut être difficile à obtenir.
L'article 1415 du Code civil dispose que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt… ». Les biens communs des époux se trouvent ainsi soustraits du gage des créanciers, ce qui limite les garanties offertes à la banque, mais aussi au regard de l’endettement de cet epoux, si les époux ont encore en cours des crédits souscrits durant leur mariage.
Consulter votre notaire avant de signer tout compromis ou promesse de vente si vous souhaitez acquérir alors que vous êtes en instance de divorce, il pourra vous éviter des déconvenues.