Le mot du mois : « mariage putatif »
Publié le
24/02/2026
Dans certaines hypothèses définies par la loi, un mariage peut être annulé. Ce peut être le cas par exemple en cas de bigamie ou de mariage blanc. La nullité du mariage doit être prononcée par un tribunal et entraine l’anéantissement rétroactif du mariage et de tous ses effets.
Toutefois, le tribunal peut prononcer la putativité du mariage lorsque les époux ou l’un d’eux étaient de bonne foi au moment de la célébration du mariage, c’est-à-dire lorsqu’ils en ignoraient la cause de nullité.
Le mariage putatif produira ainsi ses effets à l’égard du ou des époux de bonne foi. Par exemple, l’époux de bonne foi pourra prétendre à une pension alimentaire, à une prestation compensatoire ou, lorsque le mariage aura été annulé après le décès de l’autre époux, à des droits successoraux ou encore une pension de réversion.
Source : art. 201 du Code civil