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Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %.

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Un arrêté du 4 décembre 2024 met en place sur internet un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers », par la direction générale des finances publiques. Il fait suite à celui du 27 juin 2017 donnant aux notaires l’accès aux fichiers immobiliers. Il s’adresse aux particuliers et aux professionnels.

https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

Les propriétaires doivent déclarer auprès des services fiscaux certains changements qui impactent leurs biens immobiliers. Il s’agit :

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les conditions de validité d’un tel divorce doivent être strictement observées au risque d’une annulation (comme dans tous contrats, article 1178 du Code civil).