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La présentation à la presse de la nouvelle Chambre des notaires de Paris et du programme du président élu Pierre TARRADE pour son mandat mai 2024/mai 2026 s’est déroulée au Pavillon Presbourg, le 4 juin 2024. 

Pour protéger les logements contre l’occupation illicite, un décret du 22 mars 2024 modifie les modalités d’agrément ou de renouvellement des organismes qui mettent en place une occupation temporaire de locaux vacants.

Quel visage pour le Grand Paris après les Jeux 2024 ?

Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, applicable aux couples mariés sans contrat de mariage, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant l’union constituent par principe des biens communs. Sont exclus de la communauté les biens détenus par les époux avant leur mariage ou recueillis pendant celui-ci par succession ou donation. En cas de divorce, chaque époux reprend les biens qui lui sont propres et les biens communs sont répartis égalitairement entre les deux époux.

Toute la fonction de l’AGRASC est dans son nom : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de gérer la confiscation de biens criminels en les vendant au profit de l’Etat et des victimes, mais aussi en les remettant aux associations d’intérêt général.