Apostille et légalisation de signatures : quel process aujourd’hui ?

Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, entre autres :

• des actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires ;

• des actes établis par les commissaires de justice ;

• des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;

• des actes établis par les autorités administratives ;

• des actes notariés.

Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l'étranger peuvent relever de trois situations : légalisation, apostille ou dispense de toute formalité.

La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. Cette procédure complexe impose une double authentification de l'acte public : l’une dans le pays d'origine de l'acte, l’autre dans le pays requis.

Dans un objectif de simplification, des conventions internationales ont, dans certains cas, remplacé la légalisation soit par l’apostille, c’est-à-dire la délivrance d'un seul certificat délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine de l'acte ; soit par une dispense de formalité.

Un tableau récapitulatif accessible sur le site du ministère des Affaires étrangères et de l’Europe permet d’apprécier chaque situation. 

Lien pour accéder au tableau (à jour au 4 nov. 2025) sut le site du ministère français des affaires étrangères : leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_04-11-25_cle8a7c92.pdf

Les Notaires de Paris apportent des précisions sur les règles aujourd’hui applicables.

Les actes établis à l’étranger qui doivent être reconnus en France

Depuis le 1^er avril 2024, sauf engagement international contraire, un acte public étranger doit impérativement être légalisé sous peine de ne produire aucun effet en France (exemple un acte de naissance ou de mariage étranger).

À qui s’adresser ? L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte peut légaliser l’acte public d'origine étrangère. Si cet acte est rédigé en langue étrangère il doit être accompagné d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité.

Les actes établis par les autorités françaises qui doivent être reconnus à l’étranger

La formalité de la légalisation en principe nécessaire est, dans certains cas, remplacée par l’apostille.

Le changement d’autorité compétente, de la juridiction au notariat :

Jusqu’à très récemment, les actes publics français étaient certifiés par les parquets généraux des cours d’appel.

Depuis cette année 2025, cette mission a été confiée au notariat. En effet :

• Depuis le 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, devient compétente pour accomplir les formalités des apostilles à destination de l’étranger. La compétence territoriale disparaît : les 15 conseils régionaux et Chambres interdépartementales deviennent compétents sur l’ensemble des formalités, quelle que soit l’origine du document ;

• Depuis le 1^er septembre 2025, les notaires délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Pour plus d’informations sur les 15 centres et le processus national, merci de consulter : https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation.

Les démarches à effectuer :

Attention, le fait que les compétences en matière d’apostille et de légalisation de signature ait été transférées au notariat, ne signifie pas qu’elles aient été transférées « aux notaires », c’est-à-dire à chaque notaire individuellement avec la possibilité d’aller voir son notaire habituel pour lui demander une apostille ou une légalisation.

Pour la région parisienne, les Notaires du Grand Paris ont créé le Centre de la Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) qui a ouvert ses portes au public le vendredi 2 mai 2025.

• Localisation : 50 avenue Daumesnil – Paris 12^ème – bâtiment au fond de la cour, 8^ème étage

• Dépôt de dossiers :  en ligne sur le site https://apostille.notaires.fr et par voie postale au CLAP

• Contact : clap@paris.notaires.fr 

L’objectif est de centraliser ces démarches, ce sont bien des notaires qui y officient, mais qui ont été désignés et formés à cet effet, et toute personne ayant besoin d’une légalisation ou d’une apostille, ne peut contacter directement pour ce faire son notaire, mais doit contacter le CLAP (naturellement votre notaire habituel pourra vous aiguiller dans ses démarches en cas de questions).

Le site dédié vous guidera dans les démarches à réaliser, mais il est recommandé pour bien préparer son dossier de vous rendre sur le site notaires.fr pour consulter le livret des pièces et documents à fournir.

Il existe un tarif légal pour ces formalités, autour de quelques dizaines d’euros, selon le type de document, la qualité du demandeur (personne physique ou morale) et la rapidité souhaitée de la réponse.

En cas de besoin, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.