La mise en place de la solution d’identification à distance du notariat

Il a été permis temporairement que des actes notariés soient signés par le notaire seul, après avoir validé par visioconférence, après lecture de l’acte et vérification d’identité, le consentement des parties. Une fois les contraintes de déplacement relâchées, cette possibilité a été supprimée, mais remplacée par la possibilité pour un notaire de signer seul une procuration authentique.

Pour bien comprendre la portée de ce dispositif, il faut rappeler (i) que des pouvoirs peuvent être donnés par une partie à un acte notarié, à un clerc ou un collaborateur de l’étude du notaire qui va signer l’acte avec le notaire, (ii) que ces pouvoirs peuvent être conférés par une procuration « sous seing privé » (non reçue devant notaire) pour un certain nombre d’actes notariés, et que certaines plateformes proposent des signatures numériques à distance, avec divers process de vérification d’identité, mais (iii) que pour certains actes notariés (actes solennels tels que donations ou les contrats de mariage, ou encore les acquisitions « sur plans » en état futur d’achèvement, ou les hypothèques) ne permettent la représentation d’une partie à l’acte que par le biais d’une procuration authentique reçue devant notaire.

Ce sont ces derniers actes qui sont concernés par la possibilité pour le notaire de signer seul l’acte de procuration, après avoir tenu une visioconférence.

L’évolution de ce dispositif par une identification « notariale » :

Ce procédé avait été techniquement mis en œuvre par le recours à deux démarches complémentaires aux vérifications traditionnelles du notaire (recueil des pièces d’identité, vérification à l’état civil de l’absence de restriction de leur capacité, échanges sur la rédaction du projet de l’acte) :

• Une visioconférence, par le biais d’une plateforme unique, administrée par une société privée, mais agréée par les pouvoirs publics, fournissant des garanties de confidentialité du flux de données de l’échange, et au moyen d’un matériel de qualité vérifié par les instances notariales ;

• La vérification du consentement à la signature à distance par la signature numérique et à distance d’un recueil de consentement, adressé au mandant dont l’identité fait l’objet d’une vérification à distance via un procédé qualifié, là encore assurée par une société privée, mais agréée par les pouvoirs publics.

C’est ce deuxième volet pour lequel le notariat a estimé être compétent pour procéder lui-même à cette identification à distance des parties consentant à la signature d’un tel acte.

Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 modifie l’article 20-1 du décret du 26 novembre 1971 : à compter du 1er octobre 2025, toutes les procurations notariées avec comparution à distance devront être établies via le nouveau système souverain mis en place par le CSN (Conseil Supérieur du Notariat).

Ce dispositif, développé par l’ADSN en partenariat avec Docaposte (La Poste), garantit la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des échanges, tout en renforçant la souveraineté numérique de la profession.

Le calendrier de cette réforme :

• Une phase transitoire a été mise en place dès le 16 juillet 2025 pour permettre à tous de se familiariser avec le nouveau système 

• Depuis le 1er octobre 2025 : l’usage de ce dispositif est désormais obligatoire et exclusif à peine de priver la procuration de son caractère authentique.

Les principales caractéristiques de la solution mise en place par le notariat :

• vérification d’identité, délivrance du certificat et recueil du consentement dans un processus unique.

• certificat numérique valable 3 ans, réutilisable par le client.

• recueil de la signature électronique qualifiée au cours de la visioconférence, sous la responsabilité du notaire.

Le fonctionnement – Guide pratique :

Votre notaire vous accompagnera lors du procédé, mais en substance, chaque client devra lors de la séance de signature (i) être connecté en visioconférence via le lien que le notaire lui fera parvenir, et (ii) remplir le processus d’authentification en parallèle selon les instructions qu’il recevra par email.

Le déroulement de ce processus intervient comme suit :

• Le client reçoit un mail pour commencer la vérification de son identité

• Il aura besoin d’un smartphone avec une bonne 4G et d’une pièce d’identité en cours de validité et en bon état (pas de pliures/reflets)

• Il va devoir prendre une vidéo de sa pièce d’identité en l’inclinant (vérification que ce n’est pas un robot) puis une vidéo de son visage dans différentes positions (à l’instar de la reconnaissance faciale sur un smartphone)

• Le tout est ensuite envoyé au partenaire DOCAPOSTE pour vérification (délai de 7 minutes maximum)

• Le client reçoit ensuite un mail pour activer son certificat de signature

• Ensuite le notaire clique dans son interface sur RECUEILLIR LA SIGNATURE DU CLIENT

• Le client reçoit un mail pour lire la procuration => il déroule l’acte, procède à la signature en s’authentifiant avec un code unique reçu par SMS.

• Le notaire clique sur FINALISER LA SIGNATURE DE L’ACTE, tape son code personnel sur sa clé sécurisée (clé REAL), déroule l’acte jusqu’aux cadres de signatures et signe la procuration, qui est automatiquement transmise au minutier central des notaires (MICEN)