Actualités

Les documents à remettre à l'acquéreur en acs d'acquisition immobilière peuvent être dématérialisés.

Un fichier national automatisé - nommé « Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) »-, a été mis en œuvre par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), afin de « lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des...

Famille, logement, justice, argent… Suivi des démarches en ligne, stockage de documents ou encore interaction directe avec l'administration, depuis le 8 mars 2016, vous pouvez créer votre compte personnel sur le site Internet d’information de...

Depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les ventes de bureaux, a été instaurée au profit de la Région d'Ile-de-France.

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.