Actualités

La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même à l’avance de qui va hériter et de quoi (sauf exceptions). Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choisie, d’avantager un enfant par rapport..

Le droit de reprise de l’administration fiscale est le droit dont elle dispose de rectifier les erreurs, les omissions ou les fraudes commises par les contribuables.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose désormais au syndic de copropriété d’un immeuble d’inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux...

Les combles d’un bien immobilier en copropriété sont-elles des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble ? Lorsque la nature commune ou privative des combles est mentionnée dans le règlement de copropriété de l’immeuble, la question est...

Le « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement » est un document qui mentionne l'ensemble des informations utiles à l'entretien et à l'amélioration du logement en copropriété.