Immobilier : terrain à bâtir et droit de rétractation

Lors d’une vente immobilière, le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente du bien, ils peuvent signer une promesse de vente ou un compromis. Après la signature de l’avant-contrat de vente, l'acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour de rétracter.

Le droit de se rétracter est applicable à «tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière » (article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Autrement dit, l’acheteur d’un terrain à bâtir ne peut prétendre au droit de rétractation, même si le terrain est acquis dans le but d’y construire une maison à usage d’habitation. En effet, la faculté de rétractation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et non pas l’acquisition du terrain lui-même.