Locations immobilières : qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Les expulsions de locataires « mauvais payeurs » ou ayant reçu un congé mais qui n’ont pas quitté le logement à terme du bail nécessitent une procédure judiciaire.

Si la personne expulsée ne respecte pas le jugement, la force publique peut alors être sollicitée. Toutefois, aucun concours cette force publique ne sera accordé à compter de la trêve hivernale.

La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire du 1er novembre de chaque année au 31 mars. On ne peut donc pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver.

Cependant l'expulsion demeure possible :

• s'il est prévu un relogement des locataires assuré dans des conditions respectant l'unité et les besoins de la famille ;

• si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril ;

• pour les personnes entrées dans les locaux de façon frauduleuse. La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, permet d’obtenir l’expulsion de toute personne qui s’est introduite dans le domicile d’autrui à l'aide de "manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" même si la personne est dans les lieux depuis plusieurs jours.

Attention : la trêve hivernale bloque les expulsions mais pas les procédures de demandes d’expulsion.

• Le juge peut accorder des délais plus ou moins longs en sus de la trêve hivernale en fonction des circonstances. Exemple : si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge peut aussi refuser d’octroyer un délai lorsque le locataire n’a fait aucune démarche en vue de son relogement.

• Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée du locataire (ou occupant), mais également des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux …

Bon à savoir : la disposition qui vise l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés est reconduite pour l'année 2016/2017.