Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l’argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d’un prêt familial ?
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.
Lors de la signature du contrat de location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation o
En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux.
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation…