La convention d’honoraires

En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.
En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.
Par exemple, sont tarifés :
  • le certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) : 57,69 € HT,
  • les ventes,
  • la garde d’un testament olographe avant le décès : 26,92 € HT,
  • le procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe : 26,92 € HT,
  • la procuration : 26,92 € HT.
Toutefois, certaines missions ou actes ne sont pas rémunérés par un émolument tarifé.

Dans quels cas ?

A titre d’exemple, font l’objet d’un honoraire non tarifé :
  • une consultation juridique ;
  • la constitution d’une société, la cession ou l’acquisition d’une entreprise, d’un fonds de commerce ;
  • l’accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ;
  • la rédaction d’une promesse unilatérale de vente ;
  • l’étude de solutions s’offrant à vous pour réaliser votre projet, autres que celles que vous aviez envisagées initialement ;
  • le rapatriement des fonds d’une succession ;
  • La gestion de l’indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion d’immeuble …) ;
  • l’établissement des déclarations fiscales du défunt.
Dans ce cas, une convention d’honoraires est obligatoire. Elle doit notamment préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Ainsi vaut-elle également lettre de mission.

Combien ça coûte ?

La rémunération est libre et reste directement convenue entre le notaire et son client. Certains notaires prennent un taux horaire, et d’autres une rémunération forfaitaire.
N’hésitez pas à en discuter avec votre notaire.
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