La convention d’honoraires
Publié le
11/05/2018
mis à jour le
En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.
En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.
Par exemple, sont tarifés :
- le certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) : 57,69 € HT,
- les ventes,
- la garde d’un testament olographe avant le décès : 26,92 € HT,
- le procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe : 26,92 € HT,
- la procuration : 26,92 € HT.
Toutefois, certaines missions ou actes ne sont pas rémunérés par un émolument tarifé.
Dans quels cas ?
A titre d’exemple, font l’objet d’un honoraire non tarifé :
- une consultation juridique ;
- la constitution d’une société, la cession ou l’acquisition d’une entreprise, d’un fonds de commerce ;
- l’accomplissement de démarches afin de traiter les difficultés apparues en cours de dossier ;
- la rédaction d’une promesse unilatérale de vente ;
- l’étude de solutions s’offrant à vous pour réaliser votre projet, autres que celles que vous aviez envisagées initialement ;
- le rapatriement des fonds d’une succession ;
- La gestion de l’indivision successorale (paiement des factures, encaissement de loyers, gestion d’immeuble …) ;
- l’établissement des déclarations fiscales du défunt.
Dans ce cas, une convention d’honoraires est obligatoire. Elle doit notamment préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Ainsi vaut-elle également lettre de mission.
Combien ça coûte ?
La rémunération est libre et reste directement convenue entre le notaire et son client. Certains notaires prennent un taux horaire, et d’autres une rémunération forfaitaire.
N’hésitez pas à en discuter avec votre notaire.
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