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Lorsqu’un proche décède à l’étranger, il n’est pas toujours facile de savoir quelle loi va s’appliquer à la succession, celle du pays de naissance ou celle du pays de résidence par exemple. Or cela n’est pas sans incidence, les règles nationales en matiè

Supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des média

En cas de conflit familial les parents peuvent être tentés de déshériter leurs enfants. Toutefois ceci n’est pas possible en droit français car les enfants sont protégés par la notion de réserve héréditaire. Les parents peuvent donc seulement...

Le pacte d’associés rédigé devant un notaire permet la transmission d’une entreprise familiale dans des conditions fiscales favorables ; c’est notamment le cas du pacte Dutreil. En effet, il permet, sous certaines conditions de faire bénéficier...

Me David VITTORI, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur le déroulement d'une vente immobilière : de la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente.