Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
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Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations.
Les impayés des loyers de la part de son locataire représentent un réel problème pour le propriétaire bailleur d’un bien immobilier. Il existe des solutions pour se prémunir contre ce risque.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par a
Le droit de propriété sur un bien est composé de trois éléments : le droit d’usage du bien (je l’utilise), le droit d’en percevoir les revenus (exemple : j’encaisse les revenus) et le droit d’en disposer (exemples : je le donne ou je le vends).
Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l’argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d’un prêt familial ?