Actualités

Depuis le 3 août 2018, l’état des risques et d’information sur les sols (ESRIS) est remplacé par l’ERP, l’Etat des Risques et Pollutions.

La loi de finances pour 2019 a créé beaucoup d’inquiétude en modifiant l’article L.64 du livre des procédures fiscales qui vise l’abus de droit. La nouvelle rédaction semblait assouplir la procédure de l’abus de droit en permettant son application aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.

Le Parlement européen a adopté le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée entre les Etats, notamment en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux. Il est entré en vigueur en France le 29 janvier 2019. Ce texte s’ajoute aux règles de droit international privé (DIP) déjà existantes.

Me Geneviève SAEZ, notaire à Paris, a donné une conférence à la Chambre des Notaires de Paris le jeudi 21 février 2019 sur le thème : "Ventes immobilière particulières : viager, achat en nue-propriété, vente à terme, location-vente, vente aux enchères…"

Evolution du logement, aménagement, numérique : quelles sont les nouveautés en matière immobilière apportées par la loi ELAN du 23 novembre 2018 ?