Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est, en principe, réalisé par le notaire chargé de la succession et un commissaire-priseur.
L’ état des lieux est un document qui décrit le logement loué et son état d’entretien. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire peut demander, le cas échéant, la réparation de certains éléments détériorés.
Me Jean-Philippe BRUNET, notaire à Paris, a donné une conférence publique le jeudi 24 janvier dernier à la Chambre des Notaires de Paris sur le thème "Les plus-values immobilières : calcul, biens et personnes concernés, cas d'exonération".
Faire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques importants aux conséquences parfois très lourdes.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable aux époux divorçant après le 1er janvier 2017.