Location meublée : les règles à connaître

La location meublée d’un bien d’habitation destiné à accueillir la résidence principale du locataire, obéit à des règles civiles et fiscales distinctes de celles applicables à la location nue.

Quelles sont les règles civiles applicables ?

Parmi les dispositions applicables, il faut noter que la durée du bail d’habitation meublé est d’un an renouvelable (ou 9 mois lorsqu’il s’agit d’un étudiant). Le propriétaire peut donner congé pour l’un des motifs prévus par la loi trois mois avant chaque échéance du bail. Dans l’hypothèse d’un congé pour vendre, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption légal.

Bon à savoir : la liste minimale des meubles devant être mis à disposition par le propriétaire est définie par décret (n° 2015-981 du 31 juillet 2015).

Quelles sont les règles fiscales applicables ?

Du point de vue fiscal, le propriétaire est considéré comme « loueur en meublé non professionnel » (LMNP) si les revenus de location meublée sont inférieurs à 23.000 € ou représentent moins de la moitié des revenus du foyer fiscal.

Les revenus du loueur en LMNP sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :

• Jusqu’à 72.600 € (pour les revenus 2020 déclarés en 2021), après un abattement forfaitaire de 50 % (micro-BIC),
• Au-delà de 72.600 € ou sur option, après déduction des charges réelles déductibles.

A noter : dans le régime réel d’imposition, les charges déductibles sont plus nombreuses en location meublée qu’en location nue. Le régime fiscal est donc favorable. Il est en effet notamment possible d’amortir  la valeur des constructions, des frais d’acquisition et des meubles.