Le mot du mois : la licitation
Pour le code civil, la licitation est la vente aux enchères judiciaire d’un bien indivis non-partageable en nature, en vue d’en répartir le prix entre coindivisaires.
Dans la pratique notariale, la licitation est l’acte par lequel un indivisaire achète les parts d’autres indivisaires.
La licitation peut faire cesser l’indivision si aux termes de cet acte l’indivisaire-acquéreur devient propriétaire de toutes les parts indivises. La licitation peut également n’être que partielle et ne porter que sur une partie des droits indivis.
En cas de licitation amiable, les formalités préalables sont allégées par rapport à celles prévues pour les ventes (dispense de diagnostics, absence de droit de rétractation et de droits de préemption).
La fiscalité d’une licitation varie en fonction de l’origine de l’indivision (succession ou achat en commun). Rapprochez-vous de votre notaire pour en savoir davantage.