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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - dite « Loi Macron » - allège le formalisme des notifications qui doivent être faites par le preneur d’un local commercial.

Au cours de la vie professionnelle et familiale, il est de plus en plus fréquent de s’installer durablement ou définitivement dans un pays étranger. L’expatriation entraîne de nombreuses conséquences qui doivent être anticipées. Ainsi, le droit...

Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel devait effectuer une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger sa résidence principale, contre ses créanciers professionnels.

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 établit une liste des meubles devant être fournis par le bailleur pour une location meublée.

En principe, le locataire d’un bien immobilier qui souhaite donner congé à son propriétaire doit le faire en respectant un préavis de 3 mois. Dans certains cas énumérés limitativement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les...