Succession : le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire

Le conjoint survivant, dans le besoin, dispose d’un droit à demander une pension alimentaire à la succession de son époux prédécédé. On parle également de « créance alimentaire contre la succession ».

Pour prétendre à cette pension alimentaire , le conjoint survivant doit réunir 3 conditions :

• être, au moment du décès, marié avec le défunt (ou séparé de corps mais pas divorcé) et dans le besoin.

• être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas être en mesure d'assurer sa subsistance ;

• et apporter la preuve de sa situation financière au jour du décès.

Le débiteur de ce droit est la « succession » : tous les héritiers ainsi que les légataires universels doivent verser cette pension alimentaire . Si les biens de la succession ne sont pas suffisant, elle est supportée subsidiairement par les légataires « particuliers » en proportion de la valeur qu'ils reçoivent dans la succession.

Cependant, cette pension alimentaire est limitée à l’actif de la succession, les héritiers n’ont pas à payer sur leur patrimoine personnel.

Bon à savoir : ce droit est d’ordre public. Le défunt, même par testament , ne peut pas priver son époux de ce droit alimentaire.

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Ce délai se prolonge, en cas d'indivision , jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

Le droit alimentaire n’est pas un droit successoral. Il est indépendant des droits que le conjoint survivant peut avoir des Caisses. Ainsi, il peut demander que la pension lui soit versée si les biens recueillis dans la succession ne sont pas suffisant pour couvrir ses besoins.

Si le conjoint survivant n’a pas de droit dans la succession, il peut tout de même demander une pension alimentaire .

À défaut d’accord, le conjoint survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui décidera s’il y a lieu de lui accorder une pension et son montant. Cette pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement, révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse, ou encore supprimée si le conjoint survivant n’est plus dans le besoin.