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Le cautionnement est un acte par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à payer un créancier, au lieu et place du débiteur si celui-ci venait à ne pas le rembourser.

Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Jean-François CARENCO, a signé le 26 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er aout prochain, en application de la loi ALUR et du décret...

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », précise l’entrée en vigueur d’une...

La loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 prévoit notamment le limitation géographique de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles qui est prévu à l’article 1396 II A du Code Général des Impôts.

Pour anticiper votre succession, vous pouvez rédiger un testament afin de décider de la manière dont vos biens seront répartis entre vos héritiers ou vos légataires. Le conseil d’un notaire vous sera indispensable.