Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Il permet au consommateur de revenir sur son engagement.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Un décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 précise l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent désormais figurer sur le contrat de location d’un bien immobilier à usage de résidence principale. Il est applicable depuis le 1er août 2015.
Les notaires de Paris vous invitent à suivre en direct et en vidéo sur l'application Periscope les séances de ventes aux enchères immobilières qu'ils organisent tout au long de l'année à la Chambre des notaires de Paris.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions...
