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L'article 796 du Code général des impôts exonère de droits de succession les ascendants, les descendants, le conjoint ou les collatéraux privilégiés des victimes d'actes de terrorisme.

Retrouvez les conseils du notaire sur les ondes de Sud Radio, tous les vendredis entre 12h et 14h dans l'émission "Service compris". Un notaire répond à toutes vos questions sur des sujets aussi divers que le testament ou le contrat de mariage.

Pour choisir un locataire d’un bien immobilier et s’assurer de ses capacités à payer le loyer, les bailleurs exigent de nombreux justificatifs, quitte parfois à s’immiscer de façon abusive dans la vie privée du locataire ou de la personne qui se porte cau

Pour accélérer la politique en faveur de la relance du logement, le Gouvernement renforce les mesures dédiées à l’accession à la propriété, et notamment améliore les conditions d’accès au PTZ

Selon une étude des Notaires de Paris – Ile-de-France, dans Paris, le prix au m² des appartements anciens a été multiplié par 3,5 de 1996 à 2012. Dans le même temps, les prix ont été multipliés par 2,8 dans les Hauts-de-Seine - second département le...