Procuration : mode d'emploi

La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je peux continuer à utiliser mon compte moi-même.

Donner procuration évite d’avoir à se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné.

La procuration peut concerner des actes simples (exemple : une procuration pour aller chercher un colis) ou des engagements importants (exemple : la signature d’une vente, d’une succession ou d’une donation ).

La procuration peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.

Les procurations peuvent être faites sous seing privé c’est-à-dire directement entre les parties ou par voie authentique , c’est-à-dire chez le notaire.

Une procuration est obligatoirement authentique si elle est donnée en vue de la signature d’un acte qui est lui-même authentique (acceptation d’une donation , prise d’une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dans le cadre d’un prêt, contrat de mariage…).

Oui, on ne peut pas se faire représenter pour certains actes, par exemple : rédiger et signer un testament , prêter serment, se marier...

Le plus du notaire : lorsque le notaire rédige la procuration , il veille à ce qu’elle soit précise quant à l’acte qu’elle permettra de régulariser pour qu’il n’y ait aucune contestation possible et que le mandataire n’outrepasse pas ses pouvoirs.

Il s’assure également du consentement du mandant, il vérifie les identités…

Bon à savoir : la pratique notariale rend obligatoire la certification de la signature pour la recevabilité de la procuration sous seing privé. Le mandant (la personne qui donne pouvoir) doit apposer sa signature devant un officier public : officier d’état civil de la mairie... C’est le seul moyen pour le notaire de s’assurer que le mandant souhaite donner pouvoir. A défaut, la vente pourrait être nulle pour vice du consentement.

Le mieux est de préciser la durée de la procuration dans l’acte : elle prend alors fin à la date prévue. A défaut, elle prend fin à la réalisation de l’évènement objet de la procuration (exemple : vente du bien immobilier) ; au décès du mandant ou du mandataire ; ou si l’un d’eux résilie la procuration .

Quand une procuration notariée est nécessaire, elles peuvent s’adresser au consulat, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens.

Elles peuvent aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou à défaut recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée.