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La loi de finances pour 2015 (JO du 30 décembre 2014) prévoit un grand nombre de mesures fiscales et notamment une incitation fiscale à la reconstitution des titres de propriété pour des biens immobiliers dont la propriété est incertaine.

La loi ALUR du 24 mars 2014 (ou loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a renforcé le rôle du syndic de copropriété et réaffirmé sa responsabilité.

La filiation établit le lien entre un enfant et ses père et mère ou l’un d’eux, mais également avec la famille de son ou ses parents, et par conséquent les droits (autorité parentale, succession …) et les devoirs de chacun.

Notre Code civil connaît trois formes de testament : authentique, olographe et mystique. Il en existe une quatrième : le testament international, qui a été créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le...

Terme obscur si ce n'est mal compris, le préciput ou "praecipuum" se comprend par ses origines latines : "prae" avant, "capio" prendre, littéralement : prendre avant.