Actualités

En droit français, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants (on parle de réserve héréditaire). D’autres législations, notamment américaine, admettent que cela soit possible. Des parents qui souhaiteraient déshériter leurs enfants pourr

L’obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété est strictement encadrée par loi. Lors de la signature de l’avant-contrat ou de la vente définitive, un certain nombre de documents doivent lui être obligatoirement tran

La mise en place du prélèvement à la source (introduit dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016) a été reportée au 1er janvier 2019. Il a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition.

A l’heure où il est plus difficile d’obtenir un crédit immobilier malgré des taux historiquement bas et où chacun surveille ses finances de près, la vente avec paiement du prix à terme peut être une solution pour acquérir son premier bien immobilier.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, le compromis de vente et la promesse de vente sont tous deux destinés à préparer l’acte de vente définitif. Ils sont l’un est l’autre soumis à des conditions suspensives (obtention d’un prêt, ou purge du droit de...