Vente immobilière : information obligatoire sur les nuissances sonores aériennes à compter du 1er juin 2020

Dans certaines zones définies, le bruit des aéronefs (avions principalement) peut en effet être source de réelles nuisances et entraîner une perte de qualité de vie. 

Rappel sur le dossier de diagnostic technique

L’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. 

Ce dossier de diagnostique technique comprend :
- 1° Le constat de risque d'exposition au plomb
- 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- 3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- 4° L'état de l'installation intérieure de gaz
- 5° Dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
- 6° Le diagnostic de performance énergétique
- 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité
- 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
- 9° Dans certaines zones, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

Nouveauté : informations sur les nuisances aériennes

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a introduit un dixième document pour compléter l’information de l’acquéreur concernant les éventuelles nuisances sonores aériennes : 

- 10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code.

Champ d’application

-   Zones concernées : pour chacun des principaux aérodromes (tels qu’énoncés à l’article L 112-5 C. urbanisme), un plan d’exposition aux bruits des aérodromes est établi et annexé, dans les communes concernées, au plan local d’urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale. (L 112-6 C. urbanisme). 

 - Type d’immeubles concernés : les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d’habitation (L 271-4 CCH) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente (L. 112-11C. Urbanisme).

- Types d’opérations : ces dispositions s’appliquent à la vente mais également à la location (L. 112-11 C. urbanisme).

Contenu de l’information (L .112-11 C. urbanisme)

Le document d’information comporte : 
-    L'indication claire et précise de cette zone ;
-     L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
-     La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Modalités (L 112-11 C. urbanisme)

Ce document est :
-    Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;
-    Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Sanctions (L 112-11 C. urbanisme et L 271-4 CCH)

L'acquéreur (ou le locataire) ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur (ou du bailleur) des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

En cas de manquement à l'obligation d’information selon les modalités ci-dessus exposées, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2020 (art. 94 L. 2019-1428 du 24 déc. 2019).