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Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ».

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI).

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus.

La Chambre des Notaires de Paris vous souhaite une belle et heureuse année 2020. Tout au long de l'année, les 1 700 notaires notaires de notre Compagnie seront à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets immobilier, de famille ou d'entreprise.

Immobilier, droits des familles, entrepreneur, patrimoine, fiscalité...
Dans le cadre de la politique d’accès au droit, en complément des informations qui peuvent vous être délivrées par les 2300 notaires de la Compagnie de Paris dans leurs 410 offices, la Chambre des Notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne a développé des services destinés à informer le public sur ses droits.