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Création du "Portail du justiciable"

Les pouvoirs publics ont créé et mis en œuvre un nouveau mode de communication par voie électronique des informations concernant les procédure civiles et pénales utilisant le réseau internet : le "Portail du justiciable".
Création du "Portail du justiciable"

Les pouvoirs publics ont créé et mis en oeuvre un nouveau mode de communication par voie électronique des informations concernant les procédure civiles et pénales utilisant le réseau internet : le "Portail du justiciable".

Ce portail permet aux justiciables – personnes physiques – de consulter l’état d’avancement de leurs procédures et leur donne la possibilité de consulter les avis, convocations et récépissés émis par le greffe du siège d'un tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un conseil de prud'hommes, ou d'une cour d'appel.

La consultation est rendue possible à partir de l’espace personnel sécurisé, accessible via la page d’accueil de justice.fr, après s’être authentifié via la plateforme d’authentification FranceConnect.

Le portail permet également au justiciable de saisir la justice via la requête numérique. Celle-ci est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande. La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l’art. 769 du Code de procédure civile.

Sources :

Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le "Portail du justiciable"

Arrêté du 21 octobre 2021 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail du justiciable"