La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité

Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ?

L’entrepreneur dispose de divers outils pour protéger son conjoint, ses enfants, et ses biens, d’éventuels créanciers professionnels, à commencer par la structure sociale d’exercice de son activité, ou encore son régime matrimonial, mais il existe un dispositif spécifique pour éviter la saisie de biens personnels : la déclaration d’insaisissabilité.

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un acte qui permet de rendre certains biens insaisissables par des créanciers professionnels de l’entrepreneur, au titre de dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Sur quels biens peut-elle porter ?

• Elle ne peut pas porter sur des biens affectés à un usage professionnel
• Elle ne porte pas sur la résidence principale, car cette dernière est insaisissable de plein droit
• Elle peut porter sur tout autre bien immobilier, bâti ou non (par exemple une résidence secondaire ou un bien locatif)

Qui peut en bénéficier ?

• Pas les entrepreneurs exerçant en société, quelque soit la forme sociale
• Toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
• Exemples : les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’EIRL.

Comment l’établir ?

• C’est un acte préparé par le notaire
• Elle est publiée au Service de publicité foncière 
• Elle est mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).
• Combien ça coûte ? Une déclaration d’insaisissabilité coûte quelques centaines d’euros (variant selon les frais de publicité au greffe ou d’annonce légale) 

Bon à savoir :

• En cas de vente du bien déclaré insaisissable : grâce à une déclaration de remploi des fonds, l’insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente si celui-ci est réutilisé dans le délai d’un an, et le nouveau bien devient à son tour insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.
• En cas de divorce, les effets de la déclaration subsistent lorsque l’entrepreneur est attributaire du bien.
• Attention les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres, ce qui rend inopérante la déclaration d’insaisissabilité.

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