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Comment est établit un acte de notoriété ? A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?

Afin de prévenir tout mouvement spéculatif autour Grand Paris, un Observatoire des prix du foncier et de l’immobilier aux abords des gares du Grand Paris vient d'être créé.

L’année 2012 : une année de rupture de dynamique - Vers un rééquilibrage du marché immobilier en 2013 ?

Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, doit être annexé à la promesse de vente.