DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
#VIDÉO | Familles recomposées et contrat de mariage : ce qu'il faut savoir
Actualité
juin 2022
La participation des notaires aux investissements et aux acquisitions en France
Page rubrique
juin 2013