DONATION

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

Pour aller plus loin...

Couple mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

Quiz sur les droits successoraux du conjoint survivant

Actualité

Immobilier, patrimoine, revenus : les nouveautés fiscales pour 2018

Actualité

Le mot du mois : la dévolution successorale

Actualité

Quel sort pour les frais de noces ?

Actualité