DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Un don exceptionnel pour la construction de sa résidence principale
Actualité
septembre 2020
Achat et revente d'un bien en indivision : quotes-parts d’acquisition et répartition du prix de vente
Actualité
décembre 2017