Les clés du PACS : tout savoir sur les droits et obligations liés au PACS
Publié le
13/06/2016
mis à jour le
15 ans après l’adoption de la loi sur le PACS, il existe encore un fort déficit d’information sur les règles applicables à cette union. En effet, les futurs pacsés ou les personnes ayant déjà conclu un PACS, méconnaissent fréquemment les droits et obligat
15 ans après l’adoption de la loi sur le PACS, il existe encore un fort déficit d’information sur les règles applicables à cette union.
En effet, les futurs pacsés ou les personnes ayant déjà conclu un PACS, méconnaissent fréquemment les droits et obligations liés à ce statut.
Pourtant, les personnes pacsées doivent pouvoir disposer d’un même niveau d’information que les époux mariés - avant, pendant et après la conclusion de leur PACS -, notamment en ce qui concerne les incidences patrimoniales, ou la cessation de leur union.
Les Chambres des Notaires de Paris et des Hauts-de-Seine ont donc élaboré un document synthétique d’information, intitulé « Les clés du PACS ».
Cette synthèse destinée aux personnes souhaitant conclure un PACS ou qui viennent de le signer, est présentée sous forme d’un glossaire résumant les principales règles applicables (logement, donations, testament , dissolution, achat immobilier, modification du PACS, obsèques...).
Il reproduit également les articles du Code civil relatifs au pacte civil de solidarité.
« Les clés du PACS » viennent rappeler l’essentiel des informations qui seront délivrées et développées par le notaire à l’occasion de la conclusion du PACS.