Actualités

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance le mandataire qui sera chargé de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux.

Les parents disposent d’un certain nombre de droits sur les biens de leur enfant soumis à leur autorité parentale. L'autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au...

Pour limiter le recours systématique aux tribunaux en matière de protection des personnes vulnérables, le législateur, dans une ordonnance en date du 15 octobre 2015 (entrée en application le 1er janvier 2016), a créé l’habilitation familiale.

Lors d’une demande de prêt auprès d’un établissement bancaire, celui-ci exige souvent de l’emprunteur qu’il ait un apport personnel.