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Sylvia Pinel, Ministre du Logement, a présenté le 25 juin en Conseil des Ministres les actions à venir pour "créer les conditions de la relance" de la construction de logements.

La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des locataires d’un bien immobilier en cas de reprise pour habiter du bien qu’ils occupent par le propriétaire ou en cas de vente du bien loué.

Qu’est-ce qu’un « démembrement de propriété », l’usufruit et la nue-propriété ?

Que sont les « meubles » ou les « biens meubles » ?

La loi ALUR renforce l'obligation d'information due à l'acquéreur d'un lot de copropriété (tous lots de copropriété : appartement, cave, parking par exemple)