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L'acte de notoriété est le premier acte que le notaire est amené à établir lors du règlement d'une succession. Cet acte est primordial car il est destiné à déterminer les personnes qui ont vocation à recueillir la succession d'une personne décédée.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

Le fonds de commerce est une entité économique indispensable à tout commerçant pour l’exercice de son activité professionnelle. C’est un bien dit « meuble », dont la constitution et la transmission sont soumises uniquement à des formalités...

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « LOI PINEL » a été adoptée le 5 juin dernier, et publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.