SOLIDARITE
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
Pour aller plus loin...
Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
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Corriger les erreurs, oublis et fraudes des contribuables : le droit de reprise de l'administration fiscale
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mai 2016