SOLIDARITE

Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.

Pour aller plus loin...

Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente

Actualité

Pacs et mariage : faux frères jumeaux de la vie commune !

Actualité

Propriété incertaine : exonération de droits de donation ou de succession pour inciter à la reconstitution de titres de propriété

Actualité

La fiscalité de l’assurance-vie : quels changements en 2014 ?

Actualité

Violences conjugales : des mesures encore plus sévères en droit de la famille

Actualité