REPRESENTATION

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Pour aller plus loin...

Les professions du droit manifestent pour le retrait du projet de loi « Macron » (10 décembre)

Actualité

Formaliste

Page rubrique

Mettre fin à l'inflation normative, rendre sa compétitivité à notre droit

Page rubrique

Délai de réclamation applicable au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Actualité

Logements à Paris : les prix stabilisés à un haut niveau

Actualité