REPRESENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
Pour aller plus loin...
Rencontre AJIBAT – Chambre des Notaires de Paris – Équipe du 118e Congrès des Notaires de France
Actualité
mars 2023